vendredi 20 décembre 2013

Le Compte d'Emploi des Ressources : Une réforme s'impose !

Contexte :

Établi par les associations faisant appel à la générosité du public, le compte d’emploi des ressources (CER) est intégré dans l’annexe des comptes annuels.
Il a pour objectif de mieux informer les donateurs sur l’utilisation faite de leurs dons. 

Cette intention louable a malheureusement échoué.
La complexité de ce document comptable le rend illisible tant pour les non spécialistes que pour certains experts.



Ce blog présente un premier inventaire sans concessions des limites de l’actuel compte d’emploi des ressources (CER) normalisé. Car même si le CER à permis de faire avancer certains débats, le résultat est décevant! Fort étonnamment, ces constations de bons sens sont encore considérées par certains comme hérétiques. Pourtant après 4 à 5 ans de pratique régulière du nouveau CER une réforme s’impose pour simplifier et fiabiliser la communication vis-à-vis des donateurs.

Chacun peut contribuer à cette réflexion ouverte et libre en apportant sa contribution sur ce blog.
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Rappel des textes
 L. no 91-772 du 7 août 1991, JO du 10, art. 4.

Aurait-on oublié le donateur ?

À l’heure où toutes les commissions et autres comités de réflexion demandent l’avis des parties prenantes, il est étonnant de constater que les représentants des donateurs n’ont pas, dès l’origine été invités pour élaborer le modèle du CER arrêté en 2009. Ce péché originel est probablement l’une des causes principales de l’échec du CER. Pour preuve, aucune question posée par les donateurs sur les hotlines des grandes associations et fondations ne porte sur le CER (sauf exception). Pourquoi ? Pour une raisons simple. Le donateur ne lit pas le CER, ce dernier n’étant pas un outil qui motive les dons. Les donateurs les plus téméraires ne parviennent que rarement à lire correctement le CER et ne savent pas comment comparer deux CER de deux entités différentes, tant les modalités d’application sont différentes. Autant dire que l’objectif principal du CER qui était d’informer de manière fiable le donateur est un échec patent ! Sachons alors analyser les raisons précises de cet échec pour proposer des solutions nouvelles.



Rappel de texte:
Règl. CRC no 2009-01 du 3 déc. 2009.

Les apports du CER / tout n’est pas mauvais dans le CER !

Si les griefs contre le CER sont nombreux, tout n’est pas mauvais dans le CER ! 

Sa mise en place a permis à bon nombre d’associations de faire de grands progrès dans leur communication financière avec leurs donateurs. La formalisation des missions sociales est très positive et a souvent permis la mise en place d’une comptabilité analytique par mission sociale. L’identification tous les ans du montant des dons reçus non encore utilisés par l’entité est essentiel, ainsi que l’identification des frais annuels de collecte de dons, ou des frais de structure. Tout ceci a permis d’enrichir les états financiers et de porter une attention sur des sujets majeurs des organismes collecteurs de dons. Mais ce tableau idyllique s’arrête là, car dans la pratique l’élaboration de ces données reste très aléatoire et très peu pédagogique pour le donateur.

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Un CER à bout de souffle

Lorsque le modèle économique de l’association est assez simple et que celle-ci est financée essentiellement par des dons, le CER est globalement assez simple à lire. Il constitue une information comptable de plus qui permet de préciser certaines informations utiles pour un lecteur un peu « averti ». Mais globalement sa présentation d’ensemble rebute généralement le lecteur peu habitué aux règles comptables. Il s’agit pourtant de la majorité des donateurs !
Dès que le modèle économique de l’association ou de la fondation devient complexe : plusieurs sources de financement, survenance irrégulière d’évènements exceptionnels (legs), application de réglementations complexes (médico-social) et que l’utilisation des dons s’étale sur plusieurs exercices (investissements, fonds dédiés etc…) ; la lecture du CER devient ubuesque et non comparable d’une entité à l’autre. La pertinence du CER est si faible qu’il ne sert à personne. Quand un document comptable comme le CER devient illisible et inapproprié à prendre des décisions, il faut le supprimer ou le réformer.
« Quand un document comptable comme le CER devient illisible et inapproprié à prendre des décisions, il faut le supprimer… »

D’autant plus que le vœu de mettre en place un document plus global d’information du donateur intitulé à l’époque  « Notice d’information d’appel à la générosité du public » a déjà été évoqué en 2009[1]. Et dans le même esprit, le Comité de la charte fait la promotion d’un document appelé  « l’essentiel », (feuillet de 4 pages sur l’utilisation faite par une entité des dons reçus). Il est temps de poursuivre dans cette voie et de ne pas se focaliser sur les améliorations à la marge d’un CER à bout de souffle. Il est souvent plus facile de créer un nouveau document réglementaire que d’abroger un document existant inapproprié, car l’on trouve toujours ici ou là une bonne raison de le garder. Mais à l’heure des multiples simplifications administratives, si le courage politique s’alliait au pragmatisme comptable, le manque d’intérêt général voire d’utilité sociale du CER militerait pour son abrogation !

« Si le courage politique s’alliait au pragmatisme comptable, le manque d’intérêt général voir d’utilité sociale du CER militerait pour son abrogation…. »

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[1] F. Jégard, Plan de comptes annoté, Hors série Juris associations, Juris Éditions – Dalloz, 2009.

Dons collectés et legs ne font pas bon ménage.

 Assurer la traçabilité des fonds reçus sous forme de legs est juste indispensable, mais entre la sensibilisation des testateurs, l’inscription d‘une association sur un testament et l’encaissement par cette dernière d’un legs, il se passe de nombreuses années. Il est donc impossible de comparer le montant des legs reçus une année N avec les frais de collecte dépensés sur l’année même. C’est pourtant ce que propose le CER. Par ailleurs bon nombre d’associations reçoivent des legs d’importance très différente d’un exercice à l’autre. Le pourcentage de frais de collecte sur les dons reçus est donc peu probant.

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Incomparabilité d’un exercice à l’autre.

Alors que les comptes annuels présentent a minima un comparatif des données financières N et N-1, le CER ne présente que les données de l’exercice. La comparaison sur plusieurs exercices mériterait d’être am

éliorée notamment lorsque les programmes des missions sociales s’étendent sur plusieurs exercices ou que les fonds collectés financent des investissements.

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Fonds dédiés et fonds non affectés : deux poids deux mesures.

Les fonds dédiés sont des fonds affectés, hors le CER ne suit que le « stock » des fonds non affectés. Pourtant il est utile pour un donateur de savoir si les fonds fléchés pour une opération ont bien été dépensés. Hors le CER ne dit rien sur ce sujet. Cette information figure uniquement sur le bilan et l’annexe des comptes annuels.

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Report des ressources non affectées : une traçabilité en berne.

L’identification de ce report est probablement une grande avancée théorique du CER. Dans les faits c’est plus compliqué. Les méthodes de calcul proposées sont à la fois rigoureuses (issues des données comptables historiques) et forfaitaires (méthode proportionnelle). La justification de ce solde en référence aux données comptables devient donc impossible après quelques années.

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Absence de solde négatif des ressources non utilisées et non affectées.

 La nature de ce solde est parfois mal comprise. Il identifie les dons collectés non affectés et non encore utilisés et non pas la manière dont il est prévu de financer à terme les missions sociales passées. Ce montant ne peut donc pas être négatif. Si une action autofinancée sur fonds propres une année N est refinancée par des dons reçus sur l’année N+1, il convient de gérer cela par affectation de réserve. Mais le CER de traite pas ce type d’opération !

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Invisibilité des dépenses rejetées.

 Lorsqu’une association (intervenant par exemple dans le secteur médico-social) se voit refuser a posteriori la prise en charge par une subvention (ou un tarif administratif) d’une dépense engagée, celle-ci devient de fait financée par l’activité non subventionnée et donc très souvent par des dons et legs. Il faut alors pouvoir affecter une partie du report à nouveau négatif généré par ce rejet administratif de charges sur le contingent du report non utilisé des ressources issues de l’appel à la générosité du public (AGP). Mais le CER ne le prévoit pas.

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Opposition de la pluriannualité des investissements à l’annualité du CER.

 Il est possible de consommer le report de ressources issues de l’AGP pour un investissement le jour de sa comptabilisation. Là encore, seules les immobilisations significatives ou la quote-part de financement issue de l’AGP sont prises en compte dans la variation du solde. De fait la justification comptable du solde de ce report devient irréalisable au fil du temps. Par ailleurs que veut dire le coefficient de frais de collecte lorsque les dons reçus ont permis de financer un investissement et non une charge d’exploitation ou un mélange des deux. Une vision strictement annuelle de l’utilisation des dons  peut induire en erreur le donateur.

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Désendettement : un grand oublié du CER.

 Quelle place est donnée au désendettement dans le CER ? Aucune. Une entité peut décider, pour réduire ses charges financières, de se désendetter (remboursement d’emprunt) en utilisant les fonds issus de l’AGP. Mais ceci n’est pas prévu dans le CER. Comment faire ? Aujourd’hui il faut soit, rentrer une valeur dans la case « acquisition immobilière », soit changer autoritairement le solde de report de dons non affectés et tenter une explication extracomptable alambiquée. Mais cela n’est pas satisfaisant.

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Traitement des recettes de mécénat : chacun fait ce qui lui plaît.

Le mécénat ou don issu des entreprises doit-il être classé comme don, ou comme autres ressources privées ? Généralement le mécénat est positionné en « autres ressources », sauf si sa collecte est gérée comme un don du public. Là encore les modalités de traitement diffèrent très souvent d’une entité à l’autre.

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Dotation aux provisions : difficile de faire moins clair !

Dotation aux provisions : difficile de faire moins clair ! Le principe théorique d’exclure des missions sociales les provisions est louable, mais il est dans la pratique souvent très mal compris et très mal présenté. Le principe est qu’une charge provisionnée ne consomme pas des fonds issus de l’AGP mais que seule la dépense finale consomme cette dernière. Mais ceci est-il conforme avec le principe comptable de prudence toujours d’actualité. Il convient surtout de veiller à ce que le stock de dons issus de l’AGP ne soit pas consommé deux fois : une fois lors de la dotation et une fois lors de la charge. Cela peut très bien se gérer simplement en excluant le montant des dotations de la consommation des ressources AGP. Au lieu de cela, le CER crée une ligne dédiée qui attire l’attention sans donner la moindre information utile. Tout ceci est assez discutable.

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Possibilité d’autofinancer les frais de collecte ou de structure.

La présentation actuelle du CER n’interdit pas que les frais de structure soient financés par les autres ressources propres comme par exemple les produits financiers de la dotation pour une fondation ou plus simplement des recettes d’activité. Ainsi les recettes issues de l’appel à la générosité du public (AGP) pourront être intégralement dédiées au financement des missions sociales. D’autres structures qui financeront les frais de collecte par les dons reçus afficheront les premières années de collecte des taux de frais de collecte très élevés. La disparité des situations est forte et peu propice à la comparaison des performances.

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Activités AGP accessoires.

Les associations dont les ressources AGP restent faibles en volume par rapport à ses autres activités doit néanmoins présenter un CER qui reprend l’intégralité des charges et produits de l’exercice. La lecture du CER est de ce fait très altérée et la présentation d’un CER uniquement dédié aux activités financées par AGP serait probablement plus appropriée, tant que cette activité reste accessoire.

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Activités à financement multiple.

Les missions sociales sont financées d’une association à l’autre de manière très différente. Une même mission peut être financée par les dons et legs, mais aussi par des subventions publiques ou par d’autres ressources (produit d’activité, mécénat, etc…). Il peut alors paraître plus opportun de savoir comment sont financées les missions sociales et pas seulement comment sont utilisés les dons du public pour le financement des missions sociales. Le CER ne permet pas aujourd’hui de répondre à cette question.

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Perte d’identité des fonds propres.

Les dévolutions, fusions, scissions et apports partiels d’actif sont nombreux dans le secteur associatif. Les fonds reçus d’une tierce entité  sont considérés soit comme des augmentations de fonds propres en cas d’apport, ou comme des recettes exceptionnelles. Que les fonds apportés par la tierce entité  aient été ou non préalablement acquis par l’appel à la générosité du public dans l’entité apporteuse, le caractère AGP de la ressource se perd avec la fusion. Pourtant dans certains cas une traçabilité serait la bienvenue.Il en est de même des fonds collectés par une fondation abritée constitués auprès d’une fondation abritante à l’initiative de l’association bénéficiaire des fonds (solution souvent retenue pour récupérer des dons imputés sur l’impôt de solidarité sur la fortune [ISF][1]).



[1] CGI, art. 885-0 V bis A.

Don sur Internet : une interprétation passéiste de la loi


La doctrine actuelle est de considérer que la lecture de la loi de 1991[2] sur le CER implique que tout appel aux dons sur Internet entraîne un appel au don sur un niveau national et donc la publication d’un CER. Même si internet est visible sur un plan national et même international, cette interprétation est inappropriée à la réalité des associations concernées. Actuellement une petite association doit publier un CER même si elle ne collecte que très peu de recettes issues de l’AGP. En effet, en 1991 lorsque le texte sur le CER a été écrit, l’internet associatif n’existait pas et la notion de campagne nationale d’appel aux dons était callée sur les campagnes postales, radiophoniques ou télévisuelles d’appel aux dons. Limiter la publication du

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[1] Rép. min. à M. Marland-Militello JOAN Q du 7 avr. 2009, no 25636 ; Position de la Cour des Comptes et par voie de conséquence de la CNCC (CEJ 2009-12).

Propositions de réforme

Face à ces éléments, le constat est clair : élaborer une notice d’information des donateurs qui remplacerait le CER devient indispensable !

« Elaborer une notice d’information des donateurs qui remplacerait le CER devient indispensable… »

Poir participer à l’élaboration d’une « Notice d’information des donateurs » qui pourrait remplacer utilement le CER réagissez en envoyant un mail ici ou en commentant ce message