L’identification
de ce report est probablement une grande avancée théorique du CER. Dans les
faits c’est plus compliqué. Les méthodes de calcul proposées sont à la fois
rigoureuses (issues des données comptables historiques) et forfaitaires
(méthode proportionnelle). La justification de ce solde en référence aux
données comptables devient donc impossible après quelques années.
vendredi 20 décembre 2013
Absence de solde négatif des ressources non utilisées et non affectées.
La nature
de ce solde est parfois mal comprise. Il identifie les dons collectés non
affectés et non encore utilisés et non pas la manière dont il est prévu de
financer à terme les missions sociales passées. Ce montant ne peut donc pas
être négatif. Si une action autofinancée sur fonds propres une année N est
refinancée par des dons reçus sur l’année N+1, il convient de gérer cela par
affectation de réserve. Mais le CER de traite pas ce type d’opération !
Invisibilité des dépenses rejetées.
Lorsqu’une association (intervenant par exemple dans
le secteur médico-social) se voit refuser a posteriori la prise en charge par
une subvention (ou un tarif administratif) d’une dépense engagée, celle-ci
devient de fait financée par l’activité non subventionnée et donc très souvent
par des dons et legs. Il faut alors pouvoir affecter une partie du report à
nouveau négatif généré par ce rejet administratif de charges sur le contingent
du report non utilisé des ressources issues de l’appel à la générosité du
public (AGP). Mais le CER ne le prévoit pas.
Opposition de la pluriannualité des investissements à l’annualité du CER.
Il
est possible de consommer le report de ressources issues de l’AGP pour un
investissement le jour de sa comptabilisation. Là encore, seules les immobilisations significatives ou la quote-part de financement issue de l’AGP sont prises en compte
dans la variation du solde. De fait la justification comptable du solde de ce
report devient irréalisable au fil du temps. Par ailleurs que veut dire le
coefficient de frais de collecte lorsque les dons reçus ont permis de financer
un investissement et non une charge d’exploitation ou un mélange des deux. Une
vision strictement annuelle de l’utilisation des dons peut induire en erreur le donateur.
Désendettement : un grand oublié du CER.
Quelle place est donnée au
désendettement dans le CER ? Aucune. Une entité peut décider, pour réduire
ses charges financières, de se désendetter (remboursement d’emprunt) en
utilisant les fonds issus de l’AGP. Mais ceci n’est pas prévu dans le CER.
Comment faire ? Aujourd’hui il faut soit, rentrer une valeur dans la case
« acquisition immobilière », soit changer autoritairement le solde de
report de dons non affectés et tenter une explication extracomptable
alambiquée. Mais cela n’est pas satisfaisant.
Traitement des recettes de mécénat : chacun fait ce qui lui plaît.
Le mécénat
ou don issu des entreprises doit-il être classé comme don, ou comme autres
ressources privées ? Généralement le mécénat est positionné en
« autres ressources », sauf si sa collecte est gérée comme un don du
public. Là encore les modalités de traitement diffèrent très souvent d’une
entité à l’autre.
Dotation aux provisions : difficile de faire moins clair !
Dotation aux provisions : difficile
de faire moins clair ! Le principe
théorique d’exclure des missions sociales les provisions est louable, mais il
est dans la pratique souvent très mal compris et très mal présenté. Le principe
est qu’une charge provisionnée ne consomme pas des fonds issus de l’AGP mais
que seule la dépense finale consomme cette dernière. Mais ceci est-il conforme
avec le principe comptable de prudence toujours d’actualité. Il convient
surtout de veiller à ce que le stock de dons issus de l’AGP ne soit pas
consommé deux fois : une fois lors de la dotation et une fois lors de la
charge. Cela peut très bien se gérer simplement en excluant le montant des
dotations de la consommation des ressources AGP. Au lieu de cela, le CER crée
une ligne dédiée qui attire l’attention sans donner la moindre information
utile. Tout ceci est assez discutable.
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