Invisibilité des dépenses rejetées.

 Lorsqu’une association (intervenant par exemple dans le secteur médico-social) se voit refuser a posteriori la prise en charge par une subvention (ou un tarif administratif) d’une dépense engagée, celle-ci devient de fait financée par l’activité non subventionnée et donc très souvent par des dons et legs. Il faut alors pouvoir affecter une partie du report à nouveau négatif généré par ce rejet administratif de charges sur le contingent du report non utilisé des ressources issues de l’appel à la générosité du public (AGP). Mais le CER ne le prévoit pas.

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