Don sur Internet : une interprétation passéiste de la loi

La doctrine actuelle est de considérer que la lecture de la loi de 1991[2] sur le CER implique que tout appel aux dons sur Internet entraîne un appel au don sur un niveau national et donc la publication d’un CER. Même si internet est visible sur un plan national et même international, cette interprétation est inappropriée à la réalité des associations concernées. Actuellement une petite association doit publier un CER même si elle ne collecte que très peu de recettes issues de l’AGP. En effet, en 1991 lorsque le texte sur le CER a été écrit, l’internet associatif n’existait pas et la notion de campagne nationale d’appel aux dons était callée sur les campagnes postales, radiophoniques ou télévisuelles d’appel aux dons. Limiter la publication du

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[1] Rép. min. à M. Marland-Militello JOAN Q du 7 avr. 2009, n^o 25636 ; Position de la Cour des Comptes et par voie de conséquence de la CNCC (CEJ 2009-12).